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réservations
et disponibilités

Conditions Générales

FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE

Article 1: Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 - durée de séjour: Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat: La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du séjour ou de l’étape et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - absence de rétractation: Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le client:

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

- Si le gîte est réservé pour une étape: si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.

Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’étape.

- Si le gîte est réservé pour un séjour: l’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis qui demandera le paiement du solde du prix du séjour et de l’étape.

c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix du séjour initial reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 6 - annulation par le propriétaire: Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 - arrivée: Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - règlement du solde: Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 - taxe de séjour: La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 - dépôt de garantie et état des lieux:A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 - utilisation des lieux: Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.

Article 12 - capacité: Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires .Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - accueil des animaux: Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 - assurances: Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - litiges: Toute réclamation relative à l'état descriptif doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE – 40, AVENUE DE FLANDRE – 7019 PARIS