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Algemene Voorwaarden

FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE

Nederlandse versie weldra beschikbaar

Article 1: Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de gîtes d’étape et gîtes de séjour agréés par l’antenne départemantale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - durée de séjour: Le client signataire du présent contrat condu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat: La réservation devient effective des lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour ou de l’étape et un examplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxieme exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Article 4 - annulation par le client:

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.

- Si le gîte est réservé pour une étape: si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.

- Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droite de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

- Si le gîte est réservé pour un séjour: l’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’hébergement, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

b) non présentation du client: Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.

c) Séjour écourté: En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.

d) Rédution de l’effectif des locataires: Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entrainer une réduction du prix de la location initalement déterminé.

Article 5 - annulation par le propriétaire: Lorqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client sans préjuger des recours an réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - arrivée: Le client doit se presenter le jour precisé et aux heures mentionées sur le présent contrat. En case d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - règlement du solde: le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 - taxe de séjour: La taxe de séjour est un impot local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 - dépôt de garantie: A l’arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive jointe, est demandé par le propriétaire. A la fin du séjour, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.

Article 10 - utilisation des lieux: Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 - capacité: Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux, refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - animaux: Le présent contrat précise si le client peut au non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - assurance: Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invite à souscrire un contrat d’assurance type villegiature pour ces différents risques.

Article 14 - litiges: Toute réclamation relative à l’état descriptif doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les 3 jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs delais à l’antenne départementale des Gîtes de France competente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’éfforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client au par le propiétaire.

Le Présent document à été adopté par la conseil d’administration de la Fédération Nationale des Gîtes de France du 7 mars 1996